J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17964
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Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9800995A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux en date du 25 juin 1998 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 novembre 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 5 novembre 1998 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France en date du 23 septembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 10 000 000 F dont l'objet est le suivant : aménagement immobilier de l'hôtel consulaire (boulevard Jean-Rose, à Meaux).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren